R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 75 Disposition versions

2012-09-01

75. L’assuré ne peut exiger aucune indemnité d’assurance salaire pour une période se terminant plus de 30 jours avant la date où il soumet sa demande de prestations.

Le défaut de transmettre la demande de prestations ou de fournir les preuves et renseignements dans les délais prévus n’empêche pas le paiement des indemnités, pourvu que la demande, les preuves et les renseignements soient fournis aussitôt qu’il est raisonnablement possible de le faire. Cependant, la demande de prestations, les preuves, les pièces justificatives et les renseignements requis par la Commission ou par son mandataire doivent parvenir au plus tard 12 mois après la date du début de l’invalidité totale.

Décision CCQ-951991, a. 75; Décision CCQ-962072, a. 1.